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Les nouveaux aménagements législatifs pour prévenir les risques électrique visent à renforcer la sécurité pendant la réalisation de travaux sur ou au voisinage d’installations électriques en rendant obligatoire l’habilitation électrique des opérateurs.

Depuis le 1er juillet 2011, seules les personnes habilitées par l’employeur après une formation préalable à la prévention des risques électriques sont accréditées à réaliser les travaux.

La Formation Habilitation Electrique s’inscrit dans le nouvel aménagement législatif qui fixe les contraintes des maîtres d’ouvrage et des employeurs pour la conception, la réalisation, l’utilisation et l’exploitation des installations électriques (décrets n° 2010-1016, 2010- 1017, 1018 du 30 août et n° 2010-1118 du 22 septembre 2010). Les nouveaux aménagements législatifs fixent les objectifs de sécurité et les fondements pour l’anticipation des risques électriques et renvoient à des normes pour leur mise en pratique.

Lors de travaux sur ou à proximité d’installations électriques, la réglementation du travail antécédente (décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié) n’exigeait pas l’habilitation des . Le circulaire du 6 février 1989 et s’appuyait sur la publication UTE C 18-510 recommandait simplement le processus d’habilitation.

À partir du 1er juillet 2011, la formation habilitation Electrique est devenue une obligation légale relevant des articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail, issus du décret n° 2010 – 1118 du 22 septembre 2010.

Une obligation complémentaire s’imposera à partir du 1er janvier 2013 pour l’habilitation des travailleurs chargés de réaliser des travaux sous tension qui, en application des principes de prévention, sont délimités aux situations où la consignation de l’installation ou la protection par obstacle, éloignement ou isolation, n’ont pas satisfait à écarter le risque. Les travailleurs considérés ne seront habilités qu’après avoir été certifiés par un organisme de certification accrédité. Un arrêté fixera les compétences requises pour ces employés, les critères d’évaluation usés par les organismes de certification et les normes de références pour l’accréditation des organismes de certification.

La norme NF C 18-510, homologuée le 21 décembre 2011(2), vient parfaire le dispositif réglementaire. En effet, les articles du Code du travail R. 4544-9 et R. 4544-3 subodorent que l’employeur délivre, maintient et renouvelle l’habilitation en s’appuyant sur les normes référencées dans un arrêté des ministères du Travail et de l’Agriculture. L’arrêté du 26 avril 2012, entré en vigueur le 6 mai 2012, renvoie à la norme NF C 18-510 homologuée le 21 décembre 2011 qui définit les travaux visés et détaille les méthodes préconisées pour l’exécution de ces opérations. Le processus d’habilitation décrit dans la norme n’est pas rendu obligatoire ; la règle constitue un référentiel technique dont l’application fait présumer la conformité du dispositif avec les obligations législatives.

À noter, le champ d’application de la norme est plus large que celui du Code du travail puisque la norme porte sur les opérations visées par le Code du travail et sur les ouvrages de distribution d’énergie électrique relevant du décret n° 82-167 du 16 février 2012.

Pour tenir compte des dates d’homologation de la norme et de publication de l’arrêté la référençant (postérieures à celle de l’entrée en vigueur du décret), le ministère du Travail a prévu par circulaire (3) un délai de quatre ans à compter du 1er juillet 2011 – soit le 1er juillet 2015 – pour laisser aux employeurs le temps d’assimiler graduellement l’ensemble des salariés considérés dans le processus d’habilitation en s’appuyant sur la norme.

Les habilitations délivrées entre le 1er juillet 2011 et le 26 décembre 2011 (date de publication de la norme NF C 18-510) restent valides pendant trois ans (durée recommandée dans la norme pour le renouvellement de l’habilitation).

En tout état de cause, l’employeur devra contrôler que les travailleurs participant à une même opération soient habilités selon les mêmes normes.

Selon la norme homologuée C 18-510, l’habilitation est « la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique ».

Cette prescription touche les employeurs de droit privé et les établissements soumis au Code du travail ainsi que les fonctions publiques d’État et territoriale.

L’employeur responsable de l’habilitation est, selon la situation juridique du travailleur, l’entreprise externe, l’entreprise utilisatrice pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire (mais celle-ci est tenue de les former à la sécurité électrique), l’entreprise d’accueil pour les apprentis et stagiaires.

Les opérations, définies aux articles R. 4544-2 et R. 4544-3 du Code du travail et dans la norme C 18-510, peuvent être d’ordre électrique ou non, réalisées sur ou au voisinage d’installations électriques, qu’elles soient permanentes ou momentanées.

Les travaux réalisés sur les installations électriques sont ceux des domaines haute et basse tension (travaux hors tension ou sous tension, manœuvres, essais, mesurages, vérifications) et celles du domaine basse tension (interventions).

Les opérations dans le voisinage d’installations électriques comprennent les opérations d’ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, zone dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension (un arrêté définira les dimensions de ces zones).

Analyse de l’activité, aptitudes et compétences du travailleur, formation, remise du titre d’habilitation et du carnet de prescriptions, renouvellement et suivi de l’habilitation.

Suivant l’article L. 4121-4, l’employeur prendre en compte la nature des activités de l’établissement et des capacités du travailleur à mettre en œuvre les mesures d’anticipation avant de donner des tâches à un travailleur.

L’habilitation délivrée par la société stipule la nature des opérations que le travailleur est autorisé à réaliser dans les limites des attributions qui lui sont confiées (art. R. 4544-10).

Pour déterminer quelle habilitation délivrer, l’entreprise examine l’activité du travailleur concerné. Il prend en compte le type de l’opération (électrique ou non), la fonction du travailleur, la nature des opérations (consignation, travaux, essais..), les particularités des installations et les conditions d’exécution des travaux.

Le niveau d’habilitation retenu pour un travailleur tient compte de l’activité qui lui est attribué et de l’environnement électrique. Il est repéré par un symbole codifié comprenant trois caractères alphanumériques et éventuellement une mention complémentaire ou attribut. Le symbole d’habilitation, défini dans la norme, est adapté à la nature des opérations et du domaine de tension des installations électriques.

L’employeur doit également examiner les compétences techniques du travailleur à habiliter (diplômes, certificat professionnel…) et ses aptitudes (expérience, savoir-être, aptitude médicale). Il s’assure en particulier que le travailleur affecté à ces opérations est reconnu apte par le médecin du travail.

Il veille à l’adéquation entre l’activité, les compétences et les aptitudes du travailleur considéré.

Il détermine la formation à la prévention du risque électrique adaptée. Cette formation préalable à l’habilitation décline pour le risque électrique l’obligation générale de formation à la sécurité délivrée à l’embauche et, chaque fois que nécessaire, à chaque mutation de poste et aux salariés de travail temporaire (article L. 4141-2 du code du travail).

Le CHSCT est sollicité sur le programme de formation à la sécurité établi par l’employeur (art. L. 4143-1) et participe à sa préparation (art R. 4143-1). La formation délivrée en vue de l’habilitation électrique est à la fois théorique et pratique. Elle porte sur la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de la réalisation des travaux (art. R. 4544-10).

Pour faciliter l’employeur, la norme fournit des référentiels de savoir pour la formation initiale et celle de recyclage.

En fin de formation, le Centre National de Formation en Sécurité et Environnement évalue les connaissances théoriques et pratiques et délivre un avis. L’employeur prend en compte cet avis avant de remettre au travailleur concerné un titre d’habilitation (exemples proposés par la norme).

Il donne au salarié habilité un carnet de prescriptions réalisé sur la base des prescriptions pertinentes de la norme C18-510, parachevé si nécessaire par des instructions de sécurité particulières au travail à réaliser (art. R. 4544-10).

Il donne aussi les équipements de protection individuelle adaptés.

La société veille à ce qu’un travailleur habilité ait toujours les compétences et les aptitudes nécessaires à l’exécution des tâches en sécurité dans son milieu de travail.

L’habilitation est à valider au début de chaque travaux.

Tous les ans, la société examine la concordance des besoins en matière d’habilitation avec les évolutions prévisibles des travaux à réaliser.

Elle est remise en cause à échéance prédéterminée et en cas de modification de l’installation, des méthodes de travail, etc. La périodicité du recyclage recommandée par la norme est de trois ans (deux ans en cas de pratique occasionnelle).